Posté le: 23 novembre 2022 Publié par: Xavier Comments: 0
pinel

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’économies d’impôts pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par an en investissant dans un logement neuf. Il s’adresse à tous les Français qui ont la possibilité de le mettre à profit sans apport. Bien qu’étant consacré à l’investissement locatif, ce dispositif possède un volet environnemental et social.

Un dispositif permettant de faire de la défiscalisation

Pinel permet de faire de la défiscalisation dans l’immobilier, comme c’est le cas des anciens dispositifs Duflot, Robien et Scellier. En d’autres termes, il favorise la déduction de vos impôts d’un certain pourcentage du prix d’achat de votre investissement locatif. Dans le cadre de la loi pinel, le calcul des économies d’impôts se fait en fonction de la durée de l’engagement locatif. Cette durée ne peut être que de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Lorsque l’engagement locatif est de 6 ans, on déduit des impôts 12 % du prix d’achat. Pour une durée de 9 ans, la déduction est de 18 % du prix d’achat. Et elle passe à 21 % quand la durée de l’engagement locatif est de 12 ans. Notez que le prix de revient du bien, en incluant les frais de notaire, est pris en compte dans la limite de 300 000 euros. Vous pouvez faire votre achat via une SCI et bénéficier du dispositif Pinel. Dans ce cas, une répartition des économies d’impôts sera effectuée entre les associés au prorata des parts du bien détenues par chacun. Le plafond de 300 000 euros est également appliqué à chaque contribuable. Pour profiter du dispositif, il est possible aussi de réaliser un placement à partir d’une SCPI. En outre, si vous effectuez un investissement en Pinel, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière, mais sous réserve d’acceptation de la mairie. En ce qui concerne les logements neufs, si la municipalité le permet, vous n’aurez pas à payer la taxe foncière sur les biens immobiliers construits pendant une durée de 2 ans, même si vous êtes propriétaire au 1er janvier de l’année en cours. Toutefois, vous n’avez que 90 jours pour déposer une demande, et ce, à compter de la date d’achèvement des travaux. À cet effet, vous aurez à remplir le formulaire 2044-EB en vue de demander à profiter de la réduction d’impôts pour la première fois.

Conditions à réunir pour être éligible au dispositif Pinel

Il est obligatoire de remplir certaines conditions avant d’être éligible au dispositif Pinel. L’une de celles-ci est la nécessité d’acheter un bien neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Si vous investissez dans un logement bâti depuis 15 ans au moins, celui-ci doit avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation. Notez également qu’il faut que le bien ait été achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier et louer durant les 12 mois suivant la remise des clés. Aussi, il est impératif que le bien respecte les normes de performance énergétique en vigueur. Le label BBC 2005 est à considérer à ce propos, ou la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Une autre condition pour être éligible au dispositif Pinel est de louer le logement non meublé et que celui-ci constitue la résidence principale du locataire.

Zones concernées par la loi Pinel

Sachez aussi que, pour avoir droit à la réduction d’impôts issue de Pinel, le bien acheté doit se trouver dans une zone éligible au dispositif. Pour ce mécanisme de défiscalisation, le gouvernement a identifié précisément 5 zones géographiques considérées comme « tendues », la demande locative y étant supérieure à l’offre. L’idée est d’encourager les investissements dans ces endroits. On distingue ainsi la zone A bis qui concerne Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne. Vient ensuite la zone A dans laquelle on retrouve l’Île-de-France, Lyon, la Côte d’Azur, Marseille, Montpellier, Lille et la partie française de l’agglomération Genevoise. Une zone B1 a également été délimitée pour la zone Pinel et concerne principalement les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il y a aussi l’existence de la zone B2 qui vise les communes de plus de 50 000 habitants ainsi que celles qui ont obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture. Enfin, pour profiter du dispositif Pinel, le bien acheté pourrait se trouver en zone C, à savoir le reste du territoire. Visitez aussi cet article : Comment louer un local pour une entreprise dans les règles de l’art ?