La non-restitution complète ou partielle du dépôt de garantie engendre souvent des mécontentements au niveau des locataires en fin de bail. Il importe de creuser davantage sur ce qu’il faut savoir sur cette caution exigible dans la location immobilière. La lecture de cet article vous permettra de mieux comprendre ce qu’est le dépôt de garantie.
Définition et utilité du dépôt de garantie
Encore appelé « caution », le dépôt de garantie est reconnu par la loi portant sur l’immobilier de juillet 1989. Il vise à améliorer les rapports locatifs, obliger le locataire à s’acquitter de ses obligations locatives. Le contrat de bail fait mention du montant et du versement du dépôt de garantie. Lorsque le locataire le verse, il constitue une garantie pour le propriétaire. Il s’en servira pour corriger le préjudice subi dû au non-respect des obligations locatives du locataire.
Il s’agit du non-versement des charges locatives, des réparations locatives, de l’exécution des travaux d’entretien et de la régularisation de charges. Il importe de souligner que le dépôt de garantie n’exempte pas le locataire de payer le loyer encore durant la durée du préavis de départ. Le dépôt de garantie ne peut donc être cédé en totalité ou en partie qu’à la fin du contrat de bail remis au locataire.
Le montant du dépôt de garantie
Le propriétaire exige souvent le versement du dépôt de garantie avant toute signature du contrat de bail. Selon les dispositions législatives, son montant peut varier en fonction du type de logement auquel vous êtes confronté. Lorsqu’il s’agit d’un appartement loué nu, le dépôt de garantie peut équivaloir à un mois de loyer. Cependant, lorsque le logement est meublé, le propriétaire peut exiger comme dépôt de garantie de deux mois de loyer.
Toutefois, si le locataire a payé plus deux mois de loyer à l’avance, le propriétaire ne peut lui exiger de verser le dépôt de garantie. Également, concernant le bail de logement meublé signé avant 2014, le dépôt de garantie est libre et doit figurer dans le contrat de bail. Telles sont les deux exceptions que la loi sur l’immobilier prévoit. Le propriétaire, le locataire de même que l’agent immobilier doivent les connaître et surtout les mettre en application.
La restitution du dépôt de garantie et les retenues normales
Le dépôt de garantie doit être restitué à la fin dûment constatée du contrat de bail. En effet, dès que le locataire remet les clefs de son logement au propriétaire, celui-ci dispose d’un mois pour lui retourner son dépôt de garantie si le logement est resté intact. Cependant, lorsqu’il est constaté des dégradations, le propriétaire lui restituera son argent dans un délai de deux mois. Pour être joignable afin d’entrer en possession de cette somme, le locataire doit communiquer au propriétaire l’adresse de sa résidence nouvelle.
En termes de retenue, le locataire peut s’attendre à une retenue des charges locatives. Ce type de retenue est normal. Les charges locatives comprennent les frais liés à la consommation d’énergie, l’entretien et le fonctionnement des endroits utilisés en commun. Elles incluent également les taxes et les redevances. En cas de copropriété, le propriétaire peut retenir d’abord 25 % du montant du dépôt de garantie.
Des retenues sources de contestation
Certaines retenues peuvent être source de contestation entre le propriétaire et le locataire. Elles sont généralement faites en cas de dégradations ou d’un entretien banalisé. Si le propriétaire constate qu’il y a eu des dégradations de son bien au moment où vous avez prévu libérer votre logement, il peut procéder à une retenue de votre dépôt de garantie. Toutefois, si les dégradations portent sur un bien ancien, la facture présentée au locataire doit prendre en compte cet aspect.
Il ne peut donc être exigé à un locataire sortant de remettre à neuf, un bien dont la vétusté est constatée. Cependant, lorsque le propriétaire reproche à son locataire, le défaut d’entretien d’un bien particulier, il peut déduire la totalité de la facture du montant de son dépôt de garantie. Le locataire doit supporter l’intégralité de cette charge. Cela ne constitue aucunement un manquement à la loi de la part du propriétaire.
Quelques conseils au locataire
Pour pouvoir récupérer votre dépôt de garantie en tant que locataire sortant, vous devez faire l’état des lieux de votre logement. Il s’agit de faire des travaux d’entretien, mettre au propre tout ce qui doit l’être avant de remettre les clefs à votre propriétaire. Également, si vous constatez des dégradations de part et d’autre dans votre logement, faites les travaux de réparation nécessaires. En prenant ces diverses précautions avant votre départ, vous pourrez récupérer de votre dépôt de garantie.